SNUDI FO OISE

EPEP 

Une nouvelle proposition de loi pour tenter de passer outre

le rejet des enseignants

 

 

Le ministre à la recherche de soutiens

 

Selon l’ Agence Emploi Formation (agence de presse spécialisée),  le député Frédéric REISS aurait rencontré en septembre dernier le ministre de l’Education nationale Luc CHATEL pour lui faire part de son intention de soumettre, lors de la session d’automne, la proposition de loi initialement présentée par les députés Benoist APPARU, Guy GEOFFROY et lui même le 13 novembre 2008.

 

A l’époque, ce projet avait été retiré sur demande du Ministre DARCOS confronté à la mobilisation des enseignants du 1er degré en pleine montée du mouvement de grève dans les facultés et au rejet du projet de réforme des lycées.

 

Seule modification envisagée dans la nouvelle mouture : une différentiation circonstancielle de traitement entre les zones rurales et les zones urbaines.

 

Le but de cette prétendue réforme, M. Reiss l’expose lui même devant l’Assemblée nationale : « Même si elles étaient 61 660 en 1980-1981, le nombre d’écoles publiques (49 928 en 2007-2008) reste beaucoup trop élevé. […] Le rapporteur sait qu’une telle réforme aura des conséquences sur le caractère « communal » de l’école. […] De plus, l’école primaire ne peut rester à l’écart de la réforme générale des structures administratives de la France. ».

 

Le projet sur les EPEP s’inscrit donc totalement dans la R.G.P.P. de suppressions  massives de postes et d’écoles entières.

Il signifie bien la destruction de l’école républicaine et par voie de conséquence du statut de fonctionnaire d’Etat des enseignants avec toutes ses conséquences désastreuses sur les populations et les enseignants.

 

Luc CHATEL, le 27 octobre dernier dans une réponse à Frédéric Reiss, indique la méthode  « le bon angle est de s’interroger sur le rôle et le statut des directeurs d’école avant de parler d’établissement » et qu’il est « tout à fait ouvert à une concertation sur ce sujet ».

 

En clair, le ministre cherche des appuis syndicaux et associatifs pour s’associer à son projet de « réforme » en commençant par la question du statut de directeur d’établissement.

 

Au centre : le statut de directeur / chef d’atablissement

Ainsi, le rapport Le Mèner propose “de faire du directeur d’école un vrai chef d’atablissement, ce qui suppose au préalable de régler le problème posé par l’absence de statut du directeur d’école”.

 

Pour le SNUDI FO toute concertation sur la situation des directeurs ne peut servir de prétexte à une remise à plat du caractère communal de l’école publique et à une mise sous tutelle de ses enseignants par les collectivités territoriales.

Le retour à la situation d’avant les lois de Jules Ferry, à une époque où l’école était confiée aux forces politiques et religieuses est inenvisageable.

 

A l’inverse, le SNUDI-FO demande l’ouverture

de véritables négociations sur les revendications urgentes

des enseignants et des directeurs.

 

E.P.E.P. : une pièce importante du puzzle pour transférer

l’Education nationale aux collectivités territoriales

 

Les enseignants comme leurs collègues fonctionnaires d’Etat sont confrontés à une offensive tout azimut pour remettre en cause leur statut et les garanties statutaires qui s’y rattachent.

La proposition de loi sur les E.P.E.P., qui s’inscrit totalement dans le dispositif de la R.G.P.P., représente une pièce importante du puzzle dans la mesure où il s’agit d’un véritable transfert de compétences de tout ce qui fonde l’enseignement public du 1er degré de ce pays (cf analyse du projet). L’élément phare de ce projet réside notamment dans la gestion des E.P.E.P par un conseil d’administration présidé par un élu politique, ce qui est une première.

Mais d’autres pièces sont aussi créées ou en passe de l’être pour parfaire le dispositif de transfert.

 

 

1 - La désorganisation instaurée dans les écoles avec la mise en œuvre de l’Aide Personnalisée (Décret Darcos des 30 mai et 31 juillet 2008 consécutif au protocole de discussion et au relevé de décisions…) est aujourd’hui utilisée par des élus locaux pour tenter d‘imposer une modification de l’organisation de la semaine et de la journée scolaire.

Des collectivités locales (Angers, Lille, Lyon, …) s’en emparent et tentent de modifier l’organisation de la semaine scolaire en sollicitant directement les parents par dessus l’avis des personnels et quelques fois de l’Education nationale elle-même.

Le point commun à tous ces projets : imbriquer davantage temps scolaire et  temps péri-scolaire plaçant les enseignants fonctionnaires d’état sous la tutelle directe des collectivités territoriales. 

 

 

2 – Mastérisation et suppressions de postes : la destruction programmée du statut d’enseignants, fonctionnaires d’Etat.

A l’instar de ce qui a été fait pour les T.O.S., le gouvernement dégraisse le mammouth avant pour rendre « acceptable » par les collectivités territoriales, le coût financier du transfert. Les 35 000 suppressions de postes prévues pour 2010 s’inscrivent dans ce cadre, tout comme la mastérisation.

Outre la disparition programmée des I.U.F.M. et de la formation professionnelle, la mastérisation introduit un nouveau statut : celui des « reçus collés ». Il s’agit de créer un volant d’enseignants précaires, reçus au master et collés au concours, auxquels il serait fait appel sous forme contractuelle pour remplacer progressivement les enseignants. C’est dans ce processus que s’inscrit par exemple le projet de création de l’agence de remplacement.

 

3 – La mise en place d’une gestion des personnels basée sur le management du privé

La publication des résultats des mutations avant la tenue des C.A.P. a un sens précis : c’est la remise en cause du rôle et donc de l’existence des délégués - représentants du personnel contrôlant les intentions de l’administration a priori. Cette mesure aboutit à transformer les C.A.P. en instances de recours et à terme à les faire disparaître.

Cela confirme une tentative de mise en place d’une gestion des personnels calquée sur celle des entreprises privées.

 

 

4 – Les évaluations d’écoles contre l’existence de la note chiffrée statutaire et l’inspection individuelle

Deux inspections dans une carrière, l’avis du chef de service fondé sur les éléments transmis par les conseillers pédagogiques, entraînant la disparition de la note chiffrée : c’est ce que contient la circulaire du 19 mai 2009. C’est une pièce de plus au dossier.

 

 

5 – L’instauration de la prime de performance et de résultats : le salaire au mérite remplacerait la progression basée sur l’ancienneté

C’est ce à quoi sont déjà confrontés nos collègues administratifs et qui est engagé pour l’ensemble des fonctionnaires. Le ministre CHATEL ne cache d’ailleurs pas que c’est son but puisqu’il parle d’instaurer  la  « prime à la performance pédagogique ». C’est l’individualisation du salaire comme cela se passe dans le privé.

Ainsi le rapport avec les évaluations de toute sorte (école - CE1 - CM2) est évident : le ministre veut en faire découler la prime individuelle à la performance pédagogique qui se substituerait à l’augmentation des traitements sur la base de l’ancienneté et d’une grille indiciaire unique.

 

Ainsi, le rapport Le Mèner de novembre 2009 à propos de “la prise en compte de la performance devant les élèves” précise que : “le but ultime de ce type de dispositif est d’inciter les enseignants à améliorer leurs performances en versant à ceux d’entre eux dont l’action pédagogique est jugée exceptionnelle des rémunérations complémentaires” dont “la décision de l’octroyer peut être prise par les établissements” (p. 25).

 

 

Un avant goût de ce que signifierait

les E.P.E.P. en matière de protection des personnels

 

F. est une enseignante qui, comme des milliers de collègues, vient d’être confrontée à un parent irascible et menaçant. Elle a donc saisi sa hiérarchie.

 

Jusqu’à maintenant dans des cas similaires, l’I.A. et son I.E.N. convoquaient parfois le parent pour le ramener à la raison, parfois portaient plainte dans le cadre de l’application de l’article 11 du statut général de la Fonction Publique prévoyant que l’administration assure la défense de ses fonctionnaires.

 

Or l’IA a décidé de mettre en place une nouvelle procédure : il a demandé au maire de la commune de convoquer le parent à une réunion à laquelle participeraient les enseignants et éventuellement l’I.E.N.

 

C’est un transfert caractérisé de compétences qui pose problème.

Aujourd’hui le rappel de l’I.A. au statut de la Fonction Publique est encore possible. Mais demain dans le cadre d’un EPEP dont le président serait l’élu politique qui aurait toutes compétences, la porte serait grande ouverte pour que ce genre de pratiques devienne la règle. Dans ce cadre le devoir de protection de l’Etat envers ses agents disparaîtrait.

 

 

Les jardins d’éveil : des petits EPEP avant la lettre dont on mesure déjà les conséquences

 

La mise en place de jardins d’éveil découle d’une convention signée par l’inspecteur d’académie et le maire de la commune concernée.

La lecture d’une de ces conventions est édifiante.

On y apprend que le jardin d’éveil fonctionne dans l’école maternelle, une classe étant réservée à son usage unique, mais qu’il est intégré au service petite enfance de la municipalité qui a recruté à cet effet 1 éducateur, 1 auxiliaire de puériculture, 2 agents sociaux.

1 enseignant y intervient 4 matinées par semaine scolaire.

La responsabilité du jardin d’enfants incombe au service petite enfance de la ville.

De fait l’enseignant, pendant la durée de son intervention (4 matinées) dépend donc du service petite enfance de la ville. N’est-ce pas un transfert manifeste de compétence en matière de scolarisation, mais également en matière de compétences des personnels ?

 

Les enseignants rejettent les EPEP

 

 

Tout au long de ces 5 dernières années les enseignants du 1er degré se sont mobilisés pour mettre en échec les projets successifs de création d’EPEP.

Au premier trimestre 2008, dans la puissante grève du 20 novembre comme dans les AG avec les syndicats, les enseignants se sont prononcés à de nombreuses reprises pour le retrait de la proposition de loi.

 

Le 14 mars 2008 les sections SNUDI-FO 75,77,78,91,92,93,94,95,27 ; SNUipp-FSU 75,78,92,93,94 ; CGT Educ’action 75,77,92,94, Académie de Versailles ; SE-UNSA 75,94 ; SUD éducation 75,77,93,94 ; CNT-STE rp-93 et SGEN-CFDT 75 appelaient à manifester au ministère pour le retrait des EPEP.

 

13 mars 2008 : 80 % de grévistes dans les écoles.

20 novembre 2008 :  85 % de grévistes et plusieurs dizaines de milliers de manifestants dans tout le pays.

 

De leur côté, de nombreux élus ont manifesté leur opposition aux projets ministériels lors du congrès de l’AMF (Association des Maires de France) le 26 novembre 2008 quand le représentant de Xavier Darcos est intervenu à propos des « impacts et perspectives pour les communes des réformes scolaires ».

 

Ainsi, tous les enseignants et un nombre important d’élus refusent le projet EPEP qui, à partir d’un vaste transfert de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales, consacre de fait l’éclatement de l’école publique républicaine en remettant en cause son caractère national et laïc et le statut de ses personnels.

 

Côtes-d’Armor - la levée de bouclier des élus

 

“C’est pourquoi, nous élus de la République exigeons

le retrait du projet de loi sur les EPEP »

 

Extraits de l’appel signé par plus de 400 élus.

 

« Nous, élus des Côtes-d’Armor lançons cet appel départemental pour alerter la population et amplifier le combat que nous avons engagé pour l’abandon de ce projet.

 

Les conséquences de la disparition des écoles communales au profit de ces EPEP seraient gravissimes : nos écoles communales perdraient toute existence réglementaire… et seraient réduites à de simples locaux transférables et supprimables sans préavis. Après avoir perdu d’autres services publics, comme celui de la Poste, de nombreuses communes verraient à court terme disparaître leur école …

 

Ce projet impliquerait également des milliers de fermetures de classes, l’administration réalisant des moyennes sur un 13, 15, 20 classes. Une simulation permet de montrer qu’entre 6 écoles totalisant 14 classes et un EPEP de 14 classes, ce sont au minimum 3 postes qui seraient ainsi récupérés.

Enfin, l’ensemble du projet engage un processus de dénationalisation de l’école avec toutes ses conséquences en particulier sur le caractère national des diplômes.

 

Par exemple, les membres de l’Education nationale, directeur compris, seraient minoritaires dans le conseil d’administration, instance dirigeante de l’EPEP, tandis que l’Inspecteur de l’Education nationale, représentant de l’Etat n’y aurait  qu’une voix consultative !

 

La mise en place des EPEP, constituant ici un pas décisif du désengagement de l’Etat sur cette question, ouvrirait la voie au transfert de l’école aux collectivités territoriales supra communales laissant à celles-ci le soin d’augmenter considérablement les impôts locaux ou de laisser l’Ecole publique dénationalisée se déla-brer »…

 

 

EPEP du projet à la réalité : une première tentative à Lyon

 

 

Le mercredi matin travaillé à Lyon !

On lit dans ce document : « Evolution du calendrier scolaire sur la base d'une semaine de 4,5 jours avec le mercredi matin travaillé ». Ainsi la ville de Lyon prépare la semaine de 4,5 jours dans le dos des enseignants. Si le mercredi matin était travaillé, quand est-ce que les enseignants effectueraient leurs animations pédagogiques ? Le mer-credi après-midi ?

La semaine à 4,5 jours ne permettrait-elle pas à la mairie de prolonger chaque jour les activités périscolaires jusqu’à 18h30 en les rendant payantes ?

 

La Ville de Lyon aide le gouvernement à mettre en place les EPEP !

Le document de la ville de Lyon indique « Regroupement des écoles en prévision de la création des EPEP (Etablissements Publics d'Enseignement Primaire) de 400 à 500 élèves avec mutualisation des moyens humains et matériels ». Depuis des années, les gouvernements successifs tentent d’imposer les EPEP… mais ont dû pour l’instant renoncer devant le refus des collègues, des maires, des parents d’élèves.

Comment comprendre que la ville de Lyon annonce la mise en place des EPEP et les suppressions de postes qui vont avec (« mutualisation des moyens humains »), alors qu'aucun texte de loi n'a été voté ni même discuté sur cette question ? Comment comprendre que la ville de Lyon offre cette aide inespérée au gouvernement Sarkozy-Fillon-Chatel ?

A l’heure où les services publics (La Poste, SNCF…) sont victimes de la marche à la privatisation, à l’heure où l’on voit à France Telecom les effets tragiques de cette même privatisation, le SNUDI-FO tient à rappeler son opposition à toute transformation de l’école publique républicaine communale en Etablissement Publique d’Enseignement Primaire, ce qui représenterait un pas considérable vers le transfert de l’Education nationale et de ses enseignants vers les collectivités territoriales.

 

Septembre 2010 : début de l’expérimentation  à Lyon !

Le document précise le calendrier : «2009/2010 : concertation ; 2010/2011: expérimentation dans quelques écoles ; septembre 2011 généralisation ». Ainsi dès septembre 2010 la semaine de quatre jours et demi et les EPEP seraient expérimentés dans quatre écoles lyonnaises !

En 2011, toutes les écoles seraient concernées !

 

Le SNUDI-FO a demandé immédiatement audience auprès de M. Fournel, adjoint aux affaires scolaires de la ville de Lyon pour que ce projet soit abandonné.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La réponse du SNUDI-FO à l’association GDID

 

 

Montreuil le 16 octobre 2009

 

à Thierry FABRE

Secrétaire GDID

 

          Cher collègue,

 

Nous avons lu avec la plus grande attention votre courrier du 5 octobre.

 

Il est vrai qu’il est peu commun d’adresser une pétition à notre syndicat alors même qu’il ne porte pas la responsabilité de la politique et des orientations ministérielles et ne souhaite pas mélanger les rôles.

 

Nous sommes un syndicat. A ce titre nous définissons nos revendications pour préserver et améliorer les conditions matérielles et morales des enseignants fonctionnaires d’Etat du 1^er degré : adjoints et directeurs, conseillers pédagogiques,  IMF …

 

Faut-il assimiler les directeurs et les directrices d’école au problème de la direction d’école ?

Tu écris à juste titre que « le devenir même de l’école publique » se joue au travers du sort des directrices et des directeurs d’école. Il convient de définir entre nous le devenir de l’école publique dont nous parlons et le rôle du ministère dans la situation actuelle.

 

« Les évolutions de l’école », « son rôle dans la société », « ses relations avec les collectivités territoriales » rendent selon toi aujourd’hui « caduque » « toute tentative de la conserver dans un schéma inchangé depuis J. Ferry ».

 

Les évolutions auxquelles tu fais référence nous les connaissons tous, elles sont le produit direct des orientations ministérielles, depuis des décennies, qui multiplient les sollicitations, les tâches diverses et variées et les partenaires imposés aux directeurs.

Ces tentatives permanentes de transformer le directeur en chef de service ou d’établissement dans un processus d‘autonomisation des écoles et de redéfinition locale des obligations de services des directeurs comme des adjoints doivent-elles être combattues ou accompagnées ?

 

Pour notre part, ces orientations ministérielles sont porteuses d’une remise en cause de nos garanties statutaires d’enseignant fonctionnaire d’Etat qui imposerait la polyvalence et la déréglementation pour accélérer les suppressions de postes dans l’Education nationale.

 

Ainsi la mastérisation des concours, dernière mesure en date du ministère, ne conduit-elle pas à l’envoi de 50 000 étudiants en stage «  en responsabilité » dans des classes pendant 4 à 5 semaines entraînant la suppression de 9 300 postes de stagiaire IUFM au budget 2010 et la prise en charge de la formation de ces étudiants par les directeurs comme ce fut déjà le cas avec les stages filés ?

Telle est l’évolution de l’école que veut imposer le ministère et qui conduit à une dégradation constante des conditions de travail des directeurs.

 

  Les directeurs et directrices d’école ont-ils intérêt à entrer dans ce processus ou à s’y opposer ?

 - Faut-il demander l’abandon de la circulaire du 20 août sur les stages d’étudiants de master dans les écoles ou demander des moyens pour effectuer l’accueil et « la formation » de ces étudiants comme  veut l’imposer le ministre dans le cadre d’une évolution de la direction d’école et de l’école toute entière?

 - Entrer dans ce processus n’est-il pas destructeur pour la direction d’école et l’école publique toute entière ?

 

 - Dans le cas présent, l’école publique doit-elle rester un lieu d’enseignement ou bien devenir un établissement d’enseignement et de formation pour étudiants permettant au ministère de récupérer tous les postes des IUFM afin de satisfaire aux exigences de la RGPP?

 

Il y a à l’évidence de la part de l’administration une volonté d’imposer aux directeurs « toujours plus de tâches toujours plus de charges, toujours plus de responsabilités ».

 

Les revendications en termes de décharges de service et de rémunération sont indispensables mais il est nécessaire d’y ajouter le respect du statut d’enseignant chargé de direction qui n’autorise pas l’administration à tout exiger : des bilans, des formulaires, des tableaux, des réunions et des responsabilités qui incombent à l’IEN et que le directeur devrait assumer. Il y a encore une réglementation et ce n’est pas, par exemple, au directeur de rédiger le PPMS,  d’établir le tableau complet de l’organisation et du bilan de l’Aide Personnalisées aux Elèves dans l’école instaurée par les Décrets Darcos ou encore de signer les PPRE ou les PAI…

 

Avec lesEPEP quel est le devenir

des directeurs d’écoles?

Dans le processus engagé par le ministère vers les EPEP dont le second projet de Décret prévoit qu’ils soient dirigés par un conseil d’administration dont le président est un élu local et qui a le pouvoir de recruter les personnels non enseignants (combien de temps faudra-t-il pour que les enseignants soient aussi recrutés localement dans le cadre du projet éducatif local ?) quel est le devenir des directeurs d’école ?

 

Certes quelques-uns verront, peut être, leur situation s’améliorer mais rappelons-nous des paroles du député F. Reiss initiateur du projet de loi sur les EPEP à propos des possibilités pour les directeurs de devenir directeur d’un EPEP : « il y aura beaucoup de candidats et bien peu d’élus »

 

une plate-forme revendicative spécifique des directeurs est nécessaire.

Face à cette offensive, « les réponses protestataires » ne suffisent pas et il nous semble indispensable d’organiser la mobilisation pour que les E.P.E.P. ne voient pas le jour et que nous gardions un directeur par école qui ne soit pas taillable et corvéable par l’IEN et/ou la collectivité territoriale.  Pour cela une plate-forme revendicative spécifique des directeurs est nécessaire.

 

La situation des directeurs d’école n’est donc pas taboue dans le SNUDI-FO et notre organisation s’exprime largement et régulièrement sur ce sujet ainsi que dans ses congrès et ses instances nationales. Cet échange se mène par ailleurs avec les directeurs qui sont pour certains syndiqués au SNUDI-FO et avec nombre d‘autres à l’occasion des visites d’écoles et des réunions d’informations syndicales que nous organisons régulièrement.

 

Le débat est donc d’ores et déjà ouvert

 

Norbert TRICHARD

Secrétaire général

 

 

Compte rendu du Conseil de Formation du 23 octobre 20009

Département de l’Oise

 

 

Le CDF est présidé par M. l’Inspecteur d’Académie de l’Oise. A l’ordre du jour figurent le bilan du Plan Départemental de Formation (PDF) 2008/2009, l’état des lieux  et le déroulement du PDF 2009/2010, les conséquences de la masterisation du concours pour les stages des PE1 et Master 1 (M1) ; les perspectives 2010/2011.

 

Bilan 2008/2009 du PDF

 

128 stages étaient prévus répartis sur 27 dispositifs de formation liés au projet académique. 20% des stages n’ont pu être tenus (30 stages annulés) compte tenu des problèmes de remplacement et du déficit de recrutement des listes complémentaires.

230 Titulaires première année (nommés T1) ont bénéficié de trois semaines de stage conformément aux textes réglementaires. Ils ont été répartis en 9 groupes depuis début novembre jusqu’à fin avril début mai 2009.

168 PE2 ont servi de support de stage filé ou de stage groupé.

L’IA disposait de 35 Brigade de Formation Continue pour assurer les stages courts et les remplacements de T1

 

Déroulement du PDF 2009/2010

 

En remarque préliminaire, l’IA indique qu’il est contraint par la formation des T1 qui sont au nombre de 300. La BFC sera donc fortement mobilisée par ces remplacements. 200 PE2 seront disponibles pour remplacer les stages longs et les stages filés.

Comme il y a encore une trentaine de T1 en surnombre, ils pourront bénéficier d’une formation dès la rentrée des vacances de la Toussaint.

Le PDF a commencé dès ce mois de septembre notamment sur les actions des circonscriptions comme les stages piscine ou de premiers secours et pour l’ASH.

Les stages Master dès janvier 2010 pourraient offrir potentiellement des stages supplémentaires sous réserve de la disponibilité de formateurs (voir infra).

S’agissant de l’ASH , le même volume de stages que l’année dernière serait proposé à ceux qui se portent candidats à une formation d’enseignant spécialisé.

 

Organisation des stages PE1 et Master 1  - 2009/2010

 

 

Avant toute chose, Monsieur l’Inspecteur d’Académie nous a indiqué que les modalités d’organisation de ces stages sont conditionnelles sauf les dates et qu’il attend les orientations ministérielles.

 

En quelque sorte, il pilote à vue.

 

Compte tenu des dates de concours, ces stages des PE1 et Master 1 se mettront en place à compter de janvier 2010 et corrélativement des départs en « stage » seront organisés pour les enseignants qui quitteront leur classe.

 

Cependant, d’ores et déjà , les calendriers et certaines modalités sont arrêtés et les dispositifs retenus sont communs aux trois départements de l’académie d’Amiens afin de faciliter si besoin une fluidité des mises en stages des Master 1 notamment.

 

Pour l’Oise le volume des étudiants stagiaires serait fixé à 177.

 

Il est prévu pour chaque étudiant un stage d’observation/de pratique accompagnée puis un stage en responsabilité. L’IA exclut de mettre les étudiants en doublette sur ces deux stages à la différence du second degré.

 

Le volume des stages et leurs dates sont les suivants :

 

-Un stage de pratique accompagné avec des MAT (Maîtres d’Accueil Temporaire) de l’ordre de 4 jours (peut être 6 jours) du 11 au 15 janvier 2010.

Au cours de stage, ils seront en observation même si le maître d’accueil pourra « céder le tableau » pour qu’ils s’exercent sur quelques séquences.

 

-Un stage en responsabilité dans une classe « lambda » suivant une double formule :

4 jours en stage filé du 22 février au 19 mars 2010

6 jours en responsabilité dans la même classe du 3 mai au 11 mai 2010

Au cours de ce stage, les étudiants seront seuls en responsabilité dans la classe.

 

Il serait prévu une préparation à ces stages avant les vacances d’hiver.

 

Quel suivi de formation pour les stagiaires PE1 et M1 ?

 

Compte tenu de la disponibilité réduite des IMF et des conseillers pédagogiques déjà fortement sollicités sur les stages PE2, T1 et T2, il est presque exclu que des visites soient faites aux stagiaires y compris pendant le stage en responsabilité !

 

Qui pourra aider les stagiaires ? L’IA compte sur la disponibilité des directeurs et enseignants titulaires dans l’école : « L’école peut jouer le rôle de tuteur. Par défaut de tutorat, on demandera aux écoles une forme d’encadrement ». Si le rôle des enseignants sur place serait plus officialisé, l’IA ignore si une ligne budgétaire sera prévue pour indemniser les enseignants sur place.

 

En tout état de cause, la veille, lors de la CAPD, M. l’Inspecteur d’Académie Adjoint a précisé que les directeurs auraient un rôle d’alerte si cela se passe mal en classe.

 

Notre première réaction immédiate est que les collègues adjoints et directeurs n’ont pas une qualification et une formation de maître formateur et tout cela ne peut reposer que sur le volontariat et si des collègues seraient tentés d’assumer un rôle de tuteur, ils doivent à tout le moins être indemnisés pour cette mission.

Cependant, ce dispositif reste conditionnel car l’IA indique qu’il s’agit de possibles hypothèses.

 

Quelles modalités de formation pour les enseignants qui libèrent leur classe sur le stage en responsabilité ?

 

Tout d’abord, il est clair pour l’IA que les enseignants qui libéreront leur classe ne resteront pas dans leur école. Ils devront être ailleurs ces jours là. Tant pour le stage filé que groupé.

 

1. Les stages seront limités d’un triple point de vue économique, pédagogique et géographique.

 

Economique : l’IA est presque certain qu’aucune ligne budgétaire conséquente ne sera débloquée pour ces stages, ils seront donc assurés au plus près des écoles et sans aucun doute pilotés par les équipes de circonscriptions. Au pire, peut être dans des stages d’auto formation comme des échanges de pratiques de classe.

 

Géographique : Les stagiaires en classe sont des étudiants et non des fonctionnaires stagiaires (rappelons le : ce concours est ouvert après ces stages), ils sont souvent concentrés sur Amiens ou Beauvais et n’ont pas tous des moyens de locomotions. Donc, toutes les circonscriptions ne seront pas servies et certaines seront plus sollicitées. D’autant plus que le rectorat souhaite être attentif aux souhaits des étudiants quant à leur lieu de stage.

 

Pédagogique : La place de la maternelle est très faible dans le concours. Les dates de stage pourraient coïncider avec les passations et corrections des évaluations CE1 et CM2.

A priori, l’IA exclut donc des stages les classes de maternelle, de CE1 et CM2.

 

2. Départage des candidatures des titulaires ou sélection des classes.

 

Il y aurait normalement  un appel à candidatures pour ces stages en cours d’année, donc en sus du PDF, comme lors de la première mise en place des stages filés. Mais compte tenu des contraintes géographiques et pédagogiques, il est fort possible qu’il n’y ait pas assez de candidatures et l’IA pourrait demander aux IEN de recruter localement des « candidats ».

 

En examinant ce dispositif empirique, nous avons tout de suite indiqué à l’IA en séance que les stages de formation continue relèvent du choix et du volontariat des enseignants qui sont toujours des fonctionnaires d’Etat. Monsieur l’Inspecteur d’Académie en a convenu même s’il a indiqué que les IEN sauront être amicalement persuasifs pour trouver les collègues nécessaires.

 

Tous les délégués personnels présents ont d’ailleurs dénoncé le ciblage des stages sur des niveaux restreints de classes d’autant plus que si le dispositif du concours perdure ainsi que les modalités des évaluations CE1 et CM2 ; ce seront toujours les mêmes classes et donc les mêmes enseignants qui seront servis. L’IA s’est voulu montrer rassurant ; une fois le dispositif du nouveau concours rodé l’offre pourrait être généralisée à toutes les classes et que si les évaluations et leurs corrections ne coïncident pas avec les dates de stage, in extremis, les stages pourraient être offerts aux enseignants de CE1et CM2, voire ceux en cours double.

 

Monsieur l’Inspecteur d’Académie a d’ailleurs ajouté en préambule que notre département a retenu la mise en place de stages de formation continue malgré les problèmes d’encadrement par les équipes de circonscription et malgré une ligne budgétaire réduite et qu’il aurait pu être envisagé, comme le font d’autres départements, que les enseignants qui libèrent leur classe ne partent pas en stage mais assurent des missions de remplacement comme ZIL supplétifs au sein de leur circonscription !!

 

Orientation PDF 2009/2010

 

Dès la rentrée 2010, il n’y aura plus de PE2 avec le système connu de formation : tant dans ses modalités (stages filés et groupés) que son volume. Potentiellement les M1 et/ou les M2 peuvent bénéficier de 108 heures de stage en observation et 108 heures de stage en responsabilité.

 

Le nombre de recrutements des futurs M1 et M2 reste inconnu à ce jour.

 

S’agissant des priorités de formation, elles resteraient identiques à cette année compte tenu du Plan Académique de Formation arrêté par le recteur :

1. Maîtrise de la langue
2. Mathématiques (il s’agit même d’une priorité pour l’IA compte tenu des résultats désastreux selon son point de vue suite aux résultats des évaluations CE1 et CM2.
3. Histoire des arts.
4. Langue Vivante (même si pour l’IA on s’approche de l’équilibre quant à la couvertures des classes : 98% des cycles 3)

 

A notre remarque quant à l’absence de stages en EPS, l’IA reconnaît cette carence mais il doit faire des choix et les assumer.

Permutations et Mouvements intra départementaux :

le ministère persiste et signe

 

Un projet de note de service sur la mobilité des enseignants du 1^er degré  a été soumis aux élus du personnel lors d’un groupe de travail de la CAPN qui s’est réuni le 9/10/2009.

Lors de ce groupe de travail, tous les élus ont exprimé leur désaccord avec le projet de la nouvelle note de service ministérielle qui se situe dans la continuité de celle du 29 octobre 2008.

Cette note qui traite à la fois du mouvement interdépartemental et des mouvements intradépartementaux des personnels, maintient les dispositions de la note 2008 dont les conséquences concrètes pour les personnels ont été dramatiques en remettant en cause le droit statutaire à mutation.

 En effet, l’an dernier, suite à l’utilisation d’une nouvelle procédure informatisée (nouvel algorithme), des collègues d’un même département ont vu leur demande rejetée alors que d’autres demandant le même département d’accueil avec un barème inférieur ou égal ont vu leur vœux satisfait.

L’algorithme utilisé pour la dernière campagne de mutation tel qu’il a été conçu n’a pas tenu compte des barèmes (ou très insuffisamment), de ce fait la priorité accordée par la loi aux rapprochements de conjoints n’a pas été intégralement prise en compte dans le résultat final et des centaines de collègues se sont retrouvés lésés.

En ce qui concerne les mouvements intra-départementaux, le projet de note continue à  préconiser la généralisation des affectations hors barème et hors qualification et fait disparaître le contrôle a priori et a posteriori des élus du personnel dans les opérations du mouvement départementaux par la suppression des CAPD réglementaires et la convocation par les IA de groupes de travail informels.

L’existence de règles claires, définies par des critères objectifs organisant des garanties collectives est indissociablement liée aux instances paritaires et à leur convocation régulière. 

 

Pour toutes ces raisons, le SNUDI –FO s’est adressé au ministre  pour  demander la non publication du projet de note de service en l’état (cf lettre au ministre du 15/10/2009) et pour que toutes les remarques et amendements proposés par nos élus du personnel lors du groupe de travail du 9/10/2009 soient pris en compte. Le SNUDI-FO s’est adressé également aux deux autres organisations syndicales représentées à la CAPN (SE-UNSA et SNUIPP) pour qu’une démarche commune ait lieu auprès du ministère sur cette question avec l’ensemble des élus du personnel de la CAPN.

Calendrier des opérations 

La version  définitive de la note de service sera publiée dans le  BOEN  du 5 novembre 2009. Attention, il peut y avoir des modifications dans les dates.

 

- Jeudi 5 novembre 2009 : Publication de la note de service et ouverture de la plateforme « Info    mobilité »

- Jeudi  19 novembre 2009 à 12h00 : Ouverture  des inscriptions dans l’application SIAM dans les départements

- Mardi  8 décembre 2009 à 12h00 : Clôture des inscriptions dans l’application SIAM  et fermeture de la plateforme « Info mobilité »

- A partir du jeudi 10 décembre 2009 : Envoi des confirmations de demande de changement de département dans la boîte électronique I- prof du candidat.

- Mardi 17 décembre 2009 au plus tard : Retour des confirmations de demande de changement de département et des pièces justificatives  dans les inspections académiques.

- Jeudi 28 janvier 2010 : Contrôles et mises à jour des listes départementales de candidatures. Vérification des vœux et barèmes. Examen des demandes de bonification exceptionnelle au titre du handicap.

- Jeudi 4 février 2010 : Date limite d’enregistrement  des demandes tardives pour rapprochement de conjoints et des demandes d’annulation ou de modification de candidatures. Consultation des barèmes validés par l’IA sur I-prof.·          

A partir de vendredi 5 février 2010 : Contrôle des données par les services centraux. Traitement  des demandes de mutations.

Vendredi 19 mars 2010 :   Diffusion individuelles des résultats aux candidats à la mutation

Année scolaire 2009/2010.
 150 000 étudiants vont arriver dans les écoles, les collèges ou les lycées et seront dans les classes 108 heures par an.

 

 

●Ces étudiants seront inscrits en master 1 ou 2 à l’université. Ils sont détenteurs d’une licence

et déclarent « se destiner aux métiers de l’enseignement » (circulaire n° 2009-109 du 20 août 2009).

 

●Dès ce mois de septembre, 100 000 étudiants pourront être dans les classes pour « faire

cours et faire apprendre, conduire une classe et individualiser son enseignement … » (stages

d’observation et de pratique accompagnée) et 50 000 autres pour « prendre la responsabilité

d’une classe d’école, de collège, de lycée, ou exercer les fonctions de documentaliste ou de

CPE… » (stages en responsabilité).

 

●Les « stages en responsabilité » seront « rémunérés » à raison de 34,30 € brut de l’heure.

Les stages « d’observation » n’ouvrent droit à aucune rémunération.

 

●A l’issue de cet « apprentissage » ces étudiants (« apprentis » en stage) pourront passer les

concours et obtenir - le cas échéant - le statut de professeur stagiaire. Rappelons qu’en 2009,

8 600 postes ont été ouverts aux concours du second degré et 7285 dans le premier degré.

 

●Il ne s’agit plus de formation professionnelle avant le concours mais de constituer un vivier

de remplaçants et de bouche-trous sans droits, sans garanties, et « gratifiés ».

 

● 50 000 stages en responsabilité, cela représente 5 millions d’heures de cours sur une

année scolaire, l’équivalent d’environ 7700 postes de titulaires du 2d degré. A la rentrée 2009,

13 500 postes ont été supprimés !

 

●108 heures, c’est l’équivalent de 6 semaines de service d’un professeur certifié, ou 4

semaines de service d’un professeur des écoles.

 

●Le ministère supprime massivement les postes de fonctionnaires titulaires destinés à

remplacer les enseignants absents et il travaille toujours à la mise en place d’une agence de

remplacement.

 

●150 000 étudiants sans droits, sans garanties, sans statut, seront utilisés pour remplacer

certifiés, agrégés, PLP, CPE, P. EPS, professeurs des écoles, qui ont des missions

statutaires, un service hebdomadaire, des droits et garanties statutaires.

 

●150 000 étudiants par an, 50 000 payés à 34,30 € de l’heure (3000 € par an) et dans le

même temps, dans le second degré, 40 000 emplois supprimés (enseignants titulaires,

départs à la retraite non compensés) d’ici 2012 !

 

●Il s’agit de la mise en oeuvre des décrets « masterisation » publiés au JO du 29 juillet 2009,

publication rendue possible par l’abstention de la FSU au CTPM du 28 mai puis par son refus

de siéger le 16 juin 2009 au Conseil Supérieur de la fonction publique de l’Etat.

 

●Aujourd’hui, le ministre Chatel met en place des groupes de travail. Pour y discuter de la

répartition annuelle des 108 heures ? De la répartition du nombre de stages ? De la

disparition des IUFM ?

 

 

La FNEC FP-FO a mené campagne depuis des mois contre la masterisation, pour le maintien du recrutement par concours à Bac + 3 (bac + 4 pour l’agrégation), pour le maintien du statut de fonctionnaire stagiaire en formation dès l’obtention du concours.

 

La FNEC FP FO a recueilli des milliers de signatures et prises de position.

 

Force Ouvrière a voté contre les projets de décrets au CTPM et au CSFPE.

La FNEC FP-FO demande le retrait des décrets.

 

La négociation doit s’ouvrir pour que des garanties soient données sur le maintien des concours CAPES, agrégations, CAPLP, CAPEPS, COP, professeurs des écoles, CPE, pour le maintien du recrutement de fonctionnaires stagiaires à bac+3 ou bac +4 (agrégation).

 

C’est sur cette base que la FNEC appelle les personnels à poursuivre la signature de pétitions et motions pour l’abrogation des décrets.

 

« Mastérisation » : Pétition

Faire remonter les prises de position à la Section du SNUDI FO Oise

Les T1 “Sans affectation” : l’article 12 de la loi de 1983 doit être respecté !

 

Le SNUDI FO demande audience auprès du ministre

 

            Montreuil, le 7 octobre 2009

 

à Monsieur Luc Chatel

Ministre de l’Education nationale

 

Objet : Demande d’audience

 

           

 Monsieur le Ministre,

 

Le nombre d’enseignants du 1^er degré qui n’a pu recevoir à ce jour une affectation en parfaite adéquation avec les exigences statutaires est extrêmement important.

 

Selon un premier recensement que nous avons pu opérer, de très nombreux départements (Paris, Gard, Côtes d’Armor, Morbihan, Finistère, Rhône, Haute Garonne, …) sont concernés.

 

Ce sont donc plusieurs milliers de nos collègues qui se trouvent confrontés à cette situation de ne pouvoir exercer pleinement leur mission d’enseignant alors même que les besoins (brigades de remplacement incomplètes, postes de RASED en nombre insuffisant, classes à effectifs élevés…) sont réels.

 

Ainsi, à Paris, Monsieur l’Inspecteur d‘Académie recourt à ces personnels pour effectuer des remplacements sans que ceux-ci soient affectés sur un poste de TR et puissent en conséquence percevoir l’ISSR ; d’autres sont mis à disposition d’une école «  pour prendre la classe dans le cadre du projet de l’école et du projet académique arts et culture, pour s’impliquer dans la dynamique de l’école, etc… ».

 

Cette situation dérogatoire au statut général de la fonction publique et en particulier à l’article 12 du chapitre III de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui précise que « Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent. » ne peut perdurer plus longtemps.

 

Chacun de ces enseignants a vocation à être affecté sur un poste statutaire correspondant au concours auquel il a satisfait.

 

Enfin comment admettre que dans nombre de départements des enseignants titulaires soient sans affectation alors même que l’arrivée des étudiants en stage en responsabilité est annoncée dans les classes en application de la circulaire du 20 août dernier dans le cadre de la réforme du recrutement des futurs enseignants.

 

Nous souhaitons être reçus afin d’étudier toutes les possibilités permettant le respect des obligations statutaires et la fin d’une situation humainement difficile pour ces enseignants privés d’exercer leur mission.

 

Nous souhaiterions également aborder la situation du droit syndical à Paris.

En effet notre section de Paris a été confrontée au refus de l’inspecteur d’académie de permettre l’organisation d’une réunion d’informations syndicales de ces personnels un vendredi après midi, alors qu’aucune mission d’enseignement devant élèves ne leur était attribuée. Monsieur l’Inspecteur d’Académie justifie ce refus par la note de la DGRH du 5 septembre qui, bien que contradictoire au décret de 1982, n’interdit pas de réunir sur le temps d’enseignement des enseignants qui ne sont pas devant élèves, ce qui est la situation des collègues sans affectation.

 

 

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma parfaite considération.

 

 

Norbert TRICHARD

Secrétaire Général

 

Face aux abus de certains IEN, utilisant l’annualisation de 108 h de nos obligations de service pour aller encore plus loin dans la déréglementation, voici une série de premières réponses de notre syndicat national aux questions posées par les sections départementales dont l’Oise.

 

* Est-on obligé de faire 60h devant les élèves ?

 Non, le décret prévoit un temps de préparation. Ce temps est différent suivant les académies mais en aucun cas il ne peut être supprimé !

 

*Peut-on m’obliger à effectuer mes 60h sur un créneau horaire  défini par l’IEN ?

Les collègues ne sont pas obligés de faire l’aide personnalisée sur des horaires imposés. Ce n’est pas dans le décret ! Le souhait d’un IEN (ou d’un directeur)  n’a pas de valeur réglementaire.

 

*Enseignant en CLIS, suis-je soumis aux 60h d’aide personnalisée ?

Non, la circulaire du 17 juillet 2009 prévoit que l’enseignant en CLIS, comme l’enseignant en RASED ou en CLAD qui fait partie du RASED, doit effectuer les 108h annualisées sous forme de réunions et de synthèses avec l’équipe de l’école (dans le cadre des 24h de concertation) et avec l’équipe de suivi des élèves handicapés accueillis dans la CLIS.

 

*Est-ce que les PE2 doivent faire l’aide personnalisée ?

NON, pour ceux qui sont en stage filé, OUI, pour ceux qui sont en stage en responsabilité et en prolongation sur le terrain.

 

*Est-il obligatoire de remplir un tableau de service reprenant toutes les heures effectuées ?

- Non, le directeur remplit un tableau de service général qu’il adresse à l’IEN.

 

*Suis-je obligé de remplir tous les tableaux excel et questionnaires divers et variés sur l’aide personnalisée envoyés par l’IEN ?                                                                            Bien sûr que non, aucun IEN ne peut vous y contraindre ! Ces tableaux servent bien souvent à l’administration pour faire des statistiques mais ce travail ne rentre pas dans les obligations de service des personnels.

 

*Mon IEN peut-il m’inspecter pendant l’AP ?

Oui, puisque cela fait partie de nos obligations de service.

 

*Des IEN imposent ou tentent d’imposer des animations pédagogiques le soir (de 18h à 21h !). S’il n’y pas plus de place  aux animations du mercredi ou du samedi matin, suis-je obligé de m’inscrire à celles du soir ?

On ne peut pas obliger un enseignant à participer à une animation un soir parce qu’il n’a pas pu s’inscrire à celle du  mercredi ou du samedi matin faute de place. Encore une fois ce n’est pas parce que le Ministre a annualisé 108h de nos obligations de service qu’il faut tout accepter ! C’est à l’IEN de prévoir les  heures d’animation et/ou de formation pédagogique ou de faire des propositions qui ne mettent  pas les collègues dans des situations insupportables. En cas de problème, c’est la section départementale qui intervient auprès de l’IEN ou le cas échéant auprès de l’IA.

 

*Est-il vrai que les réunions des conseils des maîtres sont comptabilisées en plus des 108h annualisées ?

Non, le seul décret qui définit nos obligations de service est celui du 30 juillet 2008 (24h/hebdo devant élèves et 108h annualisées, soit 60h d’AP + 24h de concertation + 18h d’animations pédagogiques + 6h de conseils d’école). Une autre lecture des textes serait une lecture abusive.

 

PROMOTIONS PROFESSEURS DES ECOLES 2009/2010 - CAPD DU 22 OCTOBRE 2009

 

Trois rythmes d’avancement pour une carrière

Le corps des Professeurs des Ecoles comprend 11 échelons sur une carrière. L’avancement d’échelon se déroule selon trois rythmes:

-un rythme rapide, qui permet de franchir plus vite les échelons; le “ Grand Choix ”

-un rythme lent; “ l’ancienneté ”

-un rythme intermédiaire; appelé “ choix ”.

En théorie, ces rythmes ne sont pas cloisonnés. On peut débuter sa carrière lentement et la finir rapidement ou vise versa. Mais le mode de départage favorisé par un critère lié au mérite (la note) crée souvent des filières rigides.

 

Qui peut bénéficier d’une promotion? Quand?

Pour être promu, il faut être promouvable à l’un des trois rythmes d’avancement définis pour son échelon. Les promotions des professeurs des écoles se font à l’année scolaire (les intégrations par liste d’aptitude se font au 1er septembre).

Pour savoir si on est promouvable, il faut ajouter à la date d’effet de la dernière promotion (se référer au dernier arrêté de promotion) le temps de passage correspondant au changement d’échelon indiqué dans le tableau ci-dessous:

Si la date obtenue est comprise entre le 1er septembre et le 31 août de l’année scolaire en cours vous êtes promouvable.

 

Détermination des promus parmi les promouvables

Etre promouvable ne signifie pas être promu. Pour chaque échelon et chaque cadence d’avancement, ne sont promus qu’un quota des promouvables. Ce quota étant fixé par des textes ministériels:

-30% des promouvables à un même échelon au grand choix sont promus. 70% ne le sont pas, et seront ultérieurement inscrits aux tableaux d’avancement au choix  voire à l’ancienneté.

-5/7èmes des promouvables à un même échelon au choix sont promus. 2/7èmes ne le sont pas, et seront forcément inscrits au tableau d’avancement restant: à l’ancienneté.

Un barème départemental départage les candidats:   AGS + N  (N est la dernière note de l’enseignant majorée pour défaut d’inspection de plus de 4 ans. AGS est l’ancienneté générale de services).

 

PROFESSEUR D’ECOLE
ECHELON	GRAND CHOIX	CHOIX	ANCIENNETE
du 1 au 2			3 mois
du 2 au 3			9 mois
du 3 au 4			1 an
du 4 au 5	2 ans		2 ans 6 mois
du 5 au 6	2 ans 6 mois	3 ans	3 ans 6 mois
du 6 au 7	2 ans 6 mois	3ans	3 ans 6 mois
du 7 au 8	2 ans 6 mois	3 ans	3 ans 6 mois
du 8 au 9	2 ans 6 mois	4 ans	4 ans 6 mois
du 9 au 10	3 ans	4 ans	5 ans
du 10 au 11	3 ans	4 ans 6 mois	5 ans 6 mois

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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FICHE ENQUETE A RETOURNER AU SNUDI-FO, Rue F.Pelloutier - 60100 CREIL

(pour les non adhérents merci de joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

 

NOM et Prénom:_______________________________________________________________________________

 

PROFESSEURS DES ECOLES:

 

Date d’effet de votre dernière promotion et échelon actuel: au _____ échelon depuis le :________________

 

Note attribuée jusqu’au 31/08/09: __________  Date de cette note: __________________

 

Ancienneté Générale de Service au 31/08/09:__________________________________

Elections des parents d’élèves aux conseils  d’école

pour le respect des obligations de service

 

La note de service de cette année (note de service n° 2009-081 du 6 juillet 2009 – BO n° 30 du 23 juillet 2009) prévoit que ces élections se déroulent le vendredi 16 octobre ou le samedi 17 octobre 2009.

 

Outre le fait qu’encore une fois le directeurs sont responsables de tout, certains IEN s’appuient sur cette note pour imposer, ou fortement inciter,  que ces élections aient lieu le vendredi soir ou le samedi matin, hors temps de classe. Cette note indique en effet : « en privilégiant, dans la mesure du possible, l’organisation des élections le vendredi en fin d’après-midi. ». En « privilégiant », surtout accompagné par « dans la mesure du possible » n’a rien de contraignant.

Mais la note indique dans la phrase suivante : « L’amplitude d’ouverture des bureaux de vote doit être de quatre heures minimum et les horaires du scrutin doivent intégrer ou une heure d’entrée ou une heure de sortie des élèves. Les bureaux de vote pourront ainsi être ouverts le vendredi 16 octobre de 16 heures à 20 heures. » en prenant bien soin de préciser que « Les heures de présence des enseignants assurant la tenue du bureau de vote seront imputées sur les heures qui peuvent être consacrées, notamment, aux relations avec les parents, selon la nouvelle organisation du temps de service des personnels enseignants du premier degré. », c’est-à-dire sur les 24 heures.

 

En résumé, il n’y a aucune obligation pour le directeur et un adjoint de l’école d’assurer l’ouverture du bureau de vote le vendredi de 16h00 à 20h00.